Conditions générales de vente
Art.1- Information : Préalablement à la signature du contrat, le Service Groupes Lieuvin Pays d’Auge transmet à l’acheteur le détail du programme : itinéraire, hébergement, restauration, visites, tarifs selon le nombre de participants, prestations incluses et exclues, conditions de paiement, conditions d’annulation, assurance.
Art.2- Responsabilité : Le Service Groupes est responsable dans les termes de l’article L211- 16 du code du Tourisme, qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations selon les termes prévus à l’article L211-16 à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s‘exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur. »
Art.3- Horaires : Le programme est convenu pour un jour et les horaires spécifiques doivent être respectés par le client. En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir les prestataires dont les coordonnées figurent sur le bon d’échange. Les prestations non réalisées ou réalisées en partie du fait du client restent dues en totalité et sont non remboursables.
Art.4- Guide : Le guide est impérativement redéposé à son point de départ.
Art.5-Tarifs : Les prix indiqués s’entendent par personne et comprennent les prestations spécifiées comme incluses. Toute prestation complémentaire non prévue au contrat entraîne un supplément de prix et est à régler directement au prestataire. Le transport n’est pas inclus dans la prestation.
Art.6- Réservation : La réservation devient ferme et définitive à la réception avant la date mentionnée sur le contrat, d’un exemplaire du contrat signé et d’un acompte de 30% du montant total du séjour. Le paiement peut être effectué par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public après avoir reçu un avis des sommes à payer. En cas de réservation tardive, c’est-à-dire moins de 30 jours avant la réservation du séjour, le versement total du montant du séjour est demandé dès la réservation.
Art.7- Règlement du solde : Pour les séjours (au moins une nuitée), le règlement du solde doit être effectué au plus tard un mois avant le début du séjour, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public à réception d’un avis des sommes à payer. Pour les circuits, le solde doit être payé 15 jours avant la date de la sortie. En cas de non-respect de ces délais, le contrat est considéré comme annulé, et la prestation remise à la vente, sans remboursement des sommes déjà encaissées.
Art.8- Bons d’échange : A réception du solde, le Service Groupes adresse à l’acheteur les bons d’échange correspondant aux prestations réservées. L’acheteur remet à son arrivée les bons d’échanges aux prestataires concernés.
Art.9- Annulation : Toute annulation du fait de l’acheteur doit être notifiée par lettre recommandée et entraîne les retenues suivantes :
– Annulation – 30 jours : la totalité est dûe
– Annulation + 30 jours : 30% du prix du séjour.
Art.10- Interruption de la prestation : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Art.11- Assurance responsabilité civile : Le Service Groupes a souscrit une assurance Responsabilité civile Professionnelle auprès de Hiscox,12 quai des queyries 33100 Bordeaux.
Art.12- Assurance complémentaire : Le Service Groupes attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation.
Art.13- Réclamation : Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge dans les meilleurs délais.